J.O. 304 du 31 décembre 2004
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Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403053A
Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Favril et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).Article 2
La gestion comptable et financière de la commune du Favril, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).Article 3
La trésorerie de Thiron est regroupée sur celle de Voves, renommée trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron-Gardais (Eure-et-Loir).Article 4
La trésorerie d'Orgères-en-Beauce est regroupée sur celle de Voves, renommée trésorerie de Voves - Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir).Article 5
Les trésoreries de Thiron et d'Orgères-en-Beauce sont supprimées.Article 6
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères